Mentions légales, CGV

Date d’entrée en vigueur : 01/04/2019

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes proposées par la société TRONE (ci-après : « TRONE ») de toilettes réinventées, présentées sur le site Internet www.trone.paris (ci-après : le « Site »).

Le Site est une plate-forme de présentation aux acheteurs (ci-après : les « Acheteurs ») des toilettes (ci-après : les « Produits »).

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et de livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont communiquées aux Acheteurs lors de l’envoi du Devis. L'acceptation du Devis vaut acceptation sans réserve des Conditions générales de vente.

Elles constituent, avec le(s) Devis, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TRONE.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par lasociété TRONE, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 412 661, dont le siège social est situé 57 RUE SAINT LOUIS EN L’ILE 75004 PARIS.

TRONE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 57 RUE SAINT LOUIS EN L’ILE 75004 PARIS

Téléphone : 0643269585

Adresse électronique : contact@trone-paris.com

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

Les Produits peuvent être vendus :

-       A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut passer commande d’un ou des Produits qu’avec l’accord de son représentant légal.

-       A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
 

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par la signature du Devis. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande des Produits.

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site ou par tout autre moyen que TRONE jugera utile, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

TRONE propose à la vente deux catégories de Produits décrites comme suit :

-       La gamme de toilettes composée de :
·       La gamme de modèles « unis »
·       La gamme de modèles « originaux »
·       La gamme de modèles « sur-mesure »

-       Les « univers » sur-mesure, permettant de créer un espace personnalisé intégrant un modèle des gammes visées ci-dessus.

Les photographies, les modélisations 3D et les descriptions des Produits proposés à la vente sont le plus précis possibles.

Elles n’engagent TRONE que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux modélisations 3D, photographies présentées par TRONE ou tout document envoyé par TRONE postérieurement à la commande, du fait de contraintes techniques.

6. Commande

Tout Acheteur qui souhaite passer une commande de Produit est invité à fournir ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et la ville de livraison ou contacter directement TRONE à l’adresse mail suivante : contact@trone-paris.com.

TRONE prendra dès lors contact directement avec l’Acheteur afin d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à la commande, d’établir sur cette base le Devis et lui communiquer les présentes Conditions générales.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il renseigne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il est informé et accepte que ces informations vaillent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

L’acceptation du Devis et des Conditions générales par l’Acheteur vaudra confirmation de la commande.

Lorsque la commande porte sur un Produit « sur-mesure » ou « univers », la commande sera confirmée une fois que l’Acheteur aura accepté le Devis et le projet du Produit.

TRONE se réserve la faculté de pouvoir appeler l’Acheteur après confirmation de la commande, afin d’aborder avec lui les modalités de fabrication des Produits.

L’envoi des Produits se fera à l’adresse que l’Acheteur aura communiquée dans le Devis.

7.  Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix de vente des Produits seront indiqués dans le Devis.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

TRONE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, ni les frais d’installation de plomberie et d’électricité, facturés en supplément du prix de ceux-ci.

Le montant des frais de livraison applicable sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur dans le Devis.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception de la commande par l’Acheteur, en sus du prix payé à TRONE. Ces droits et taxes, dont TRONE ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

7.2 Modalités de paiement

Sauf dérogation expresse mentionnée dans le Devis, l’Acheteur devra s’acquitter d’un acompte de cinquante (50) % du prix après validation du Devis et de cinquante (50) % lors de la livraison du Produit commandé.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Devis au moment de la commande

L’Acheteur garantit à TRONE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

TRONE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3         Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile et notamment par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande.

7.4 Réserve de propriété

TRONE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

8. Livraison

 

8.1         Lieu de livraison

 

La livraison des Produits commandés sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

 

8.2         Frais de livraison

 

Les frais de livraison des Produits seront indiqués dans le Devis.

9.     Renonciation expresse au droit de rétractation

 

Si l’Acheteur est une personne physique qui passe une commande de Produits en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, il est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison des Produits.

 

 Il peut exercer ce droit en adressant à TRONE aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

L’Acheteur est toutefois expressément informé et accepte que, lorsque la commande porte sur un ou des Produits de la gamme « sur mesure » ou des Produits « univers », ou si l’Acheteur procède à l’installation des Produits commandés, avant l’expiration du délai ci-dessus, il renonce expressément, dans ces hypothèses, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28du Code de la consommation.

10.  Garanties légales

 

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

 

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer TRONE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

 

TRONE organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. TRONE supportera les frais de ce retour.

 

Les Produits doivent impérativement être retournés à TRONE dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

 

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

 

TRONE procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, TRONE remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle TRONE l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

 

 

 

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

 

-       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

 

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

11.  Réclamations et retours

 

En cas de vice apparent (notamment avarie, manquant ou non-conformité à la commande) constaté au moment de la livraison des Produits, l'Acheteur devra informer TRONE dans les plus brefs délais.

 

L’Acheteur doit refuser tout colis endommagé et notifier, dans les 48 heures, via e-mail ou par courrier toute détérioration à l’adresse indiquée à l’article 2. A défaut, la livraison sera réputée parfaite et toute réclamation ultérieure sera rejetée.

 

Les informations et réclamations doivent être adressées par écrit à l’adresse indiquée à l’article 2.

 

Les retours ne seront acceptés qu'après accord préalable de TRONE et attribution d’un numéro d’autorisation de retour et envoi d’une étiquette Colissimo portant l’adresse ci-dessous.

 

Les Produits doivent être retournés à l’aide de cette étiquette :

 

TRONE

SERVICES APRES VENTES

57 RUE SAINT LOUIS EN L’ILE

75004 PARIS

 

Les Produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation. Ils doivent être accompagnés du numéro d’autorisation de retour fourni par TRONE, ainsi que d’un Relevé d’Identité Bancaire de l’Acheteur.

 

TRONE se réserve la faculté de refuser tout retour de Produits ayant fait l'objet d'une commande acceptée sans réserve et livrée, sous réserve des dispositions concernant le droit de rétractation (article 9) et la garantie légale de conformité (article 10).

 

12.  Obligations des Acheteurs

 

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

 

L’Acheteur demeure responsable de l’installation et de l’utilisation des Produits achetés. Il déclare être expressément informé et accepter que les frais d’installation des Produits soient exclusivement à sa charge conformément à l’article 7 des présentes Conditions générales.

 

Avant toute installation du Produit commandé, l’Acheteur s’engage à mettre TRONE en relation avec le maître d’œuvre ou toute personne qui procédera à ladite installation et à qui TRONE aura remis la fiche technique du Produit.  

 

Par exception à ce qui précède, l’Acheteur a également la possibilité de demander expressément à TRONE de sous-traiter l’installation des Produits par toute personne de son choix. Dans ce cas, les frais d’installation seront facturés directement par TRONE à l’Acheteur.

 

Hormis le bénéfice des garanties légales citées à l’article 10 des présentes, l’Acheteur reconnait et accepte expressément et sans réserve, qu’il ne pourra se prévaloir de la non-conformité des Produits livrés. En outre, TRONE ne saurait être tenu responsable en cas de réclamation résultant (i) d’une utilisation ou d’une installation non conforme du Produit, (ii) d’une utilisation ou d’une installation associant le Produit à des appareils auxquels il n’est pas destiné.

 

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations fournies dans le formulaire d’inscription, dont aucune copie ne leur sera fournie.

13.  Responsabilité de TRONE

 

13.1       TRONE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, TRONE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, TRONE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

13.2       TRONE ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

 

13.3       TRONEne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

 

13.4       En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TRONEau titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

 

14.  Propriété intellectuelle

 

Les Produits, modèles, systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, dessins et modèles, marques, base de données, etc …) exploités par TRONE au sein du Site ou commercialisés sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TRONE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

15.  Données à caractère personnel

15.1        Lors de l’achat des Produits, TRONE est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant l’Acheteur. TRONE se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

15.2        Les données à caractère personnel recueillies au sujet de l’Acheteur sont nécessaires pour la vente des Produits et, plus généralement, pour assurer la mise en œuvre des présentes. Elles ont également pour objet de permettre à TRONE de respecter ses obligations légales et réglementaires.

15.3        Ces données sont destinées à TRONE. TRONE s’engage à protéger ces données ainsi qu’à les traiter avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Elle pourra toutefois les transmettre aux autorités compétentes pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.

15.4        Conformément à la loi Informatique et libertés, les Acheteurs disposent :

-       d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, de rectification et d’effacement,

-       d’un droit d’opposition au traitement de leurs données et en particulier d’un droit d’opposition à recevoir de la prospection,

-       d’un droit à la limitation du traitement, dans les cas suivants :

o   Pendant la durée de vérification que TRONE met en œuvre, lorsque la personne concernée conteste l’exactitude de ses données à caractère personnel,

o   Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que la personne concernée souhaite limiter ce traitement plutôt que supprimer ses données,

o   Lorsque TRONE n’a plus besoin de ces données personnelles, mais que la personne concernée souhaite leur conservation pour exercer ses droits,

 

-       Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement de ses données personnelles.

-       du droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à TRONE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données ou les faire transmettre par la Plateforme à un autre responsable de traitement,

-       du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication, après leur mort, des données à caractère personnel les concernant encore en possession de TRONE. Ces directives doivent être transmises aux coordonnées visées à l’article 2, de même que toute modification ou révocation ultérieure de ces directives. Toute personne physique peut désigner dans ses directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, après le décès de la personne concernée, pour prendre connaissance desdites directives et demander leur mise en œuvre à TRONE. A défaut de désignation, les héritiers de la personne concernée auront qualité pour prendre connaissance de ses directives à son décès et demander leur mise en œuvre à la Plateforme.

-       du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve la résidence habituelle de la personne physique, son lieu de travail ou le lieu où la violation de ses droits aurait été commise, si elle considère que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation des textes applicables.

Les personnes physiques peuvent exercer les droits ci-dessus en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@trone-paris.com ou par courriel postal à TRONE, 57 RUE SAINT LOUIS EN L’ILE 75004 PARIS, en fournissant une copie d’un titre d’identité signé. S’agissant du droit d’opposition à recevoir de la prospection, il peut également être exercé via le lien de désinscription situé au bas de chaque email de prospection.

15.5        TRONE utilise des cookies techniques pour le bon fonctionnement du Site et des cookies réseaux sociaux. En conséquence, l’utilisation du Site implique que le Client accepte les cookies. Le Client qui ne les accepte pas ne pourra pas utiliser correctement la Plateforme.

 

16.  Références commerciales

 

L’Acheteur autorise expressément TRONE à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction du Produit à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur le Site, sous quelque forme que ce soit.

 

L’Acheteur autorise à cet égard expressément TRONE de photographier le Produit après son installation pour en faire la promotion sur son Site ou tout autre support de communication.

 

17.  Comportements prohibés

 

17.1       Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TRONE, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TRONE ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

 

17.2       Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

 

17.3       Il est de même strictement interdit de copier, de reproduire ou d’utiliser de manière illicite les Produits , sous quelque forme ou par quelque moyen (électronique, mécanique, photocopie, site internet, enregistrement ou autre) que ce soit.

 

17.4       En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, TRONE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

18.  Modifications

 

TRONE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de Client.

19.  Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

20.  Médiation

 

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à TRONE, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

 

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/

 

21.  Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe – Formulaire de rétractation

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

 

A l'attention de :           TRONE

57 RUE SAINT LOUIS EN L’ILE 75004 PARIS

Téléphone : 0643269585

Adresse électronique : contact@trone-paris.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

 

 

 

 

Nom de l’Acheteur:

 

Adresse de l’Acheteur :

 

 

 

Signature de l’Acheteur :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

 

Date :

 

 

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