CGV

1. OBJET

Trone propose à des acheteurs consommateurs et professionnels (les « Acheteurs ») la vente de toilettes réinventées (les « Produits ») présentés sur son site Internet https://www.trone.paris/fr/toilette-design (le « Site »).
 

2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Trone est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 412 661, dont le siège social est situé 6 rue des Bateliers 92110 Clichy (« Trone »). 

Trone peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : 
- Adresse postale : 6 RUE DES BATELIERS 92110 CLICHY 
- Téléphone : +33 1 76 36 17 12 
- Adresse électronique : contact@trone-paris.com

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La relation contractuelle entre Trone et l’Acheteur est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

1/ Le devis (le "Devis")

Il est établi sur la base des besoins de l’Acheteur. 

Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 30 jours calendaires à compter de son émission. Sauf indication contraire écrite de Trone, en l’absence de validation par l’Acheteur dans ce délai, le Devis sera réputé caduc. 

Trone se réserve alors la faculté de proposer un nouveau Devis à l’Acheteur qui pourra comporter des modifications par rapport au Devis initial et notamment des modifications tarifaires. Sauf accord écrit contraire de Trone, l’Acheteur peut accepter le Devis :
oo En répondant à l’email contenant le Devis par la mention “Bon pour accord pour le Devis n°XX ; 
oo En renvoyant le Devis signé accompagnée de la mention “Bon pour accord” ; 
oo En le signant électroniquement.

Cette acceptation emporte formation d’un contrat de vente et vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis. 

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas passer de commande des Produits. 

En cas de contradiction :
- le Devis prévaut sur les Conditions Générales. 
- le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s).

2/ Les conditions générales (les «Conditions Générales ») : 

Elles définissent : 
- Les modalités et conditions de vente et de livraison des Produits.
- Les obligations respectives des parties. 

Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page du Site. 

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Trone. 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
 

4. CAPACITÉ JURIDIQUE DES ACHETEURS

(i) L’Acheteur est : 

- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, est âgé d’au moins 15 ans ou a entre 13 et 15 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à Trone l’adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter ; ou 

- une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Acheteur et pour son compte. 

(ii) L’Acheteur a la qualité de : 

- consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (l’« Acheteur Consommateur ») ; ou 

- professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (l’« Acheteur Professionnel »).

5. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site ou par tout autre moyen que Trone jugera utile, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. 

Trone propose à la vente deux catégories de Produits décrites comme suit : 

- La gamme de Produits est composée de : 
oo La gamme de modèles « unis » 
oo La gamme de modèles « originaux » 
oo La gamme de modèles « sur-mesure » 

- Les « univers » sur-mesure, permettant de créer un espace personnalisé intégrant un modèle des gammes visées ci-dessus. 

Les photographies, les modélisations 3D et les descriptions des Produits proposés à la vente sont le plus précis possibles. 

Elles n’engagent Trone que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux modélisations 3D, photographies présentées sur le Site ou par Trone ou tout document envoyé par Trone postérieurement à la commande, du fait de contraintes techniques. 

L’Acheteur reconnaît et accepte que Trone ne propose que la fourniture et la livraison des Produits, à l’exclusion de toute installation de ces derniers qui devra être réalisée par l’Acheteur lui-même ou tout prestataire de son choix. 

Trone communique toutefois à l’Acheteur toute la documentation nécessaire à l’installation des Produits et recommande à l’Acheteur d’avoir recours à un professionnel pour réaliser cette dernière. 

6. COMMANDE

6.1. Passation de commande 

Tout Acheteur qui souhaite passer une commande de Produit est invité à fournir ses coordonnées, notamment son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et la ville de livraison ou contacter directement Trone à l’adresse e-mail suivante : contact@trone-paris.com. 

Trone prendra dès lors contact directement avec l’Acheteur afin d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à la commande, d’établir sur cette base le Devis et lui communiquer les présentes Conditions Générales. 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il renseigne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il est informé et accepte que ces informations vaillent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

La validation du Devis par l’Acheteur dans les conditions indiquées à l’article « Documents contractuels » emporte formation du contrat de vente. 

6.2. Modification de commande 

L’Acheteur reconnait et accepte qu’une fois le Devis validé, la commande ne pourra être modifiée, sous réserve, à la libre discrétion de Trone, (i) du paiement de frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur ou (ii) d’un décalage du délai de livraison initialement prévu. 

L’Acheteur devra accepter par écrit la révision du prix ou du délai de livraison dans un délai de deux semaines à compter de sa communication par Trone. 

En l’absence d’acceptation et de paiement de l’Acheteur, ce dernier sera réputé avoir refusé de modifier sa commande et sera livré dans les conditions initiales de la commande. En cas de refus lors de la livraison, Trone lui re facturera les frais retours.

6.3. Annulation de commande 

6.3.1. Par l’Acheteur Consommateur 

L’Acheteur Consommateur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit. 

L’Acheteur Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Trone aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. 

Les Produits doivent impérativement être retournés à Trone dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur Consommateur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur Consommateur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à Trone. 

Trone pourra recommander à l’Acheteur Consommateur un transporteur pour assurer le transport des Produits aux risques et frais de l’Acheteur Consommateur. 

L’Acheteur Consommateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par Trone de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur Consommateur. Trone se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

L’Acheteur Consommateur est toutefois expressément informé et accepte que, lorsque la commande porte sur un ou des Produits de la gamme « sur mesure » ou des Produits « univers », ou si l’Acheteur Consommateur procède à l’installation des Produits commandés, avant l’expiration du délai ci-dessus, il renonce expressément, dans ces hypothèses, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. 

6.3.2. Par l’Acheteur Professionnel 

L'Acheteur Professionnel bénéficie d’un droit de rétractation s’il est un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans son champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Produits) et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir : 

- dans un lieu, différent des locaux de Trone, où elle-même et l’Acheteur Professionnel étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : signature du devis chez Trone), 

- dans les locaux de l’Acheteur Professionnel ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que Trone ait sollicité personnellement et individuellement l’Acheteur Professionnel (i) dans un lieu différent de celui des locaux de l’Acheteur Professionnel et (ii) où elle-même et l’Acheteur Professionnel étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : rendez-vous chez l’Acheteur Professionnel ou lors d’un salon, remise d’un devis à cette occasion, puis signature par l’Acheteur Professionnel dans ses locaux (de façon manuscrite ou souscription en ligne)), 

- pendant une excursion que Trone a organisé afin de promouvoir ses Produits. 

En dehors de ces hypothèses, l’Acheteur Professionnel ne pourra pas annuler sa commande.

7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Prix 

Sauf mention contraire, le prix de vente des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) et hors taxes dans le Devis. Le prix inclut les frais de livraison qui sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais ont été fixés relativement à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur. En cas de modification de cette dernière après la validation de la commande, Trone se réserve la faculté de facturer à l’Acheteur des frais de livraison supplémentaires (les « Frais de Livraison Supplémentaires »).

L’Acheteur reconnaît et accepte que ce prix n’inclut que le prix du Produit, tel que décrit sur la fiche technique du Produit préalablement communiqué à l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre élément non prévu par cette dernière et les frais de livraison. 

Trone se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception de la commande par l’Acheteur, en sus du prix payé à Trone. Ces droits et taxes, dont Trone ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes. 

7.2. Modalités de paiement 

Sauf dérogation expresse mentionnée dans le Devis, l’Acheteur se doit de s'acquitter de l’intégralité du montant de la commande prévu au Devis, en ce compris les Frais de Livraison Supplémentaires. A ce titre, l’Acheteur reconnait et accepte que la livraison du Produit est conditionnée au paiement de l’intégralité du montant de la commande. 

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, paiement en ligne via Stripe ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Devis au moment de la commande. 

L’Acheteur garantit à Trone qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

7.3. Facturation 

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile et notamment par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande. 

Les factures sont payables à réception, l’Acheteur devant s’acquitter de sa facture d’achat pour que sa livraison ait bien lieu. 

7.4. Réserve de propriété 

Trone conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus. 

8. LIVRAISON

8.1. Lieu de livraison 

Les Acheteurs sont expressément informés que Trone ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants : 
- France métropolitaine et Corse, 
- Pays faisant parti de l’Espace Schengen / de l’Union Européenne 

Pour tout autre pays, il convient de nous contacter directement à contact@trone-paris.com.

La livraison des Produits commandés sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation). Néanmoins, il est impératif que le pays de destination de la livraison coïncide avec le pays de facturation, en stricte conformité avec les dispositions légales en matière de TVA. 

Si l’Acheteur souhaite modifier l’adresse de livraison, il devra adresser une demande en ce sens à Trone dans un délai maximum de 7 semaines avant le délai de livraison précisé dans le Devis. Cette dernière se réserve la faculté d’accepter ou refuser la modification ainsi que facturer des Frais de Livraison Supplémentaires le cas échéant qui devront être validés par tout moyen écrit et versés par l’Acheteur avant le jour de la livraison. 

8.2. Frais de livraison 

Les frais de livraison des Produits seront indiqués dans le Devis. 

Des Frais de Livraison Supplémentaires pourront être facturés par Trone dans les conditions décrites à l’article ci-dessus. 

8.3. Délai de livraison 

La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans le Devis. 

Pour les Acheteurs Professionnels, le délai de livraison est fourni à titre indicatif, la responsabilité de Trone ne saurait être engagée, en cas de non-respect. 

Pour les Acheteurs Consommateurs, à défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur Consommateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Trone, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Trone de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. 

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur Consommateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. 

Trone se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur Consommateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur Consommateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

9. GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur Consommateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site. 

Si l’Acheteur Consommateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Trone aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). 

Si les défauts n’étaient pas apparents au moment de la livraison, Trone organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur Consommateur par tout moyen utile. Trone supportera les frais de ce retour. 

Les Produits doivent impérativement être retournés à Trone dans leur emballage d’origine (avec les cales pour le protéger) et sur palette. A ce titre, l’Acheteur Consommateur adressera à Trone deux photographies : une photographie avec l’emballage ouvert permettant de voir lisiblement les Produits en bon état avec les cales, et une photographie avec le carton fermé placé sur palette. 

Les Produits devront être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. 

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. 

Trone procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur Consommateur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Trone remboursera à l’Acheteur Consommateur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Trone l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :  Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.  La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.  Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1/ Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;  2/ La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3/ La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;  4/ La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.  Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.  Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.  Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.  Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toutefois, la garantie légale n’est notamment pas applicable si : 

- L’Acheteur Consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer la présence du défaut au moment de la livraison qui rend le Produit non-conforme ; 

- Le défaut trouve son origine dans l’installation ou des matériaux fournis par l’Acheteur Consommateur ; 

- Le défaut constaté ne provient pas du Produit mais d’une mauvaise utilisation de ce dernier, d’un usage non conforme aux recommandations de Trone ou du fabriquant, aux spécifications techniques et aux instructions fournies avec le Produit.

- Le défaut résulte d’un emballage du Produit par l’Acheteur Consommateur qui n’est pas identique ou ne correspond pas aux caractéristiques de l’emballage d’origine.

10. GARANTIE COMMERCIALE

Les Acheteurs bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de 2 ans à compter de l’achat du Produit (la “Garantie commerciale”). Dans le cadre de cette Garantie commerciale, Trone s’engage à réaliser le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse ou du Produit à titre gratuit. 

Cette garantie ne vise à couvrir que les vices de fabrication et les défauts de matériaux susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du Produit dans des conditions normales d'utilisation. 

La réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse ou du Produit réalisé dans le cadre de la Garantie commerciale ne prolonge pas sa durée. 

Pour bénéficier de la Garantie commerciale, l’Acheteur doit adresser une demande en ce sens à Trone aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». Cette demande devra être accompagnée de tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). 

Après vérification des pièces justificatives, Trone pourra refuser la demande de l’Acheteur ou l’accepter. Dans ce cadre, Trone pourra, à sa libre discrétion récupérer ou non les pièces ou Produits défectueux et à ses frais. 

L’Acheteur ne bénéficie plus de la Garantie commerciale au-delà du délai susvisé.

11. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Lors de la livraison d'un Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier attentivement le contenu du colis et de s'assurer de sa conformité avec la commande passée. 

En cas de vice apparent (notamment avarie, manquant ou non-conformité à la commande) constaté au moment de la livraison des Produits et résultant de son transport, l'Acheteur devra informer Trone dans un délai de 2 jours ouvrés. 

L’Acheteur doit refuser tout colis endommagé et notifier, dans le délai susvisé, via e-mail ou par courrier toute détérioration à l’adresse indiquée à l’article « Identité du vendeur, contact ». A défaut, la livraison sera réputée parfaite et toute réclamation ultérieure sera rejetée. Cette notification doit être accompagnée de tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). 

Sans préjudice des dispositions énoncées à l’article “Garanties légales”, l’Acheteur Consommateur reconnait qu’une acceptation sans réserve d’un Produit prive ce dernier de la possibilité de se prévaloir d’éventuels défaut de conformité s’ils étaient apparents au moment de la livraison.

L’Acheteur Professionnel reconnaît et accepte qu’une acceptation sans réserve d’un Produit prive ce dernier de la possibilité de se prévaloir de défauts des Produits constatés ultérieurement, de quelque nature que ce soit, à l’exclusion des vices cachés. 

Les retours ne seront acceptés que sous réserve du respect des dispositions précitées et après accord préalable de Trone ainsi qu’attribution d’un numéro d’autorisation de retour et envoi d’une étiquette du transporteur correspondant portant l’adresse ci-dessous. 

Les Produits doivent être retournés à l’aide de cette étiquette : 

TRONE 
SERVICES APRES VENTES 
6 RUE DES BATELIERS, 92110 CLICHY, FRANCE

Les Produits doivent être retournés dans leur état, leur emballage d’origine et sur palette, ainsi que ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation. Ils doivent être accompagnés du numéro d’autorisation de retour fourni par Trone, ainsi que d’un Relevé d’Identité Bancaire de l’Acheteur. 

Trone se réserve la faculté de refuser tout retour de Produits ayant fait l'objet d'une commande acceptée sans réserve et livrée, sous réserve des dispositions concernant la garantie légale de conformité. 

12. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits. 

L’Acheteur demeure responsable de l’installation et de l’utilisation des Produits achetés. 

L’Acheteur s’engage à utiliser les Produits conformément à la fiche technique fournie avec les Produits. 

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations fournies dans le manuel d’installation, dont aucune copie ne leur sera fournie.

13. RESPONSABILITÉ DE TRONE

13.1. Trone procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Trone se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Trone ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour

origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

13.2. TRONE ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes. 

13.3. TRONE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. 

13.4. En cas de dommages subis par l’Acheteur résultant directement des Produits, par exemple un dégât des eaux, ce dernier s’engage à déclarer le sinistre auprès de son assurance dans un délai de 5 jours. Cette dernière statuera sur l’opportunité de désigner un expert aux fins de réalisation d’une expertise permettant d’évaluer les dommages subis et de déterminer les causes du sinistre. 

S’il ressort de l’expertise que les dommages résultent directement des Produits, Trone s’engage à indemniser l’Acheteur à hauteur des dommages subis couverts par son assurance. 

13.5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Trone au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur. 

13.6. Pour les Acheteurs Professionnels, à l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, la responsabilité de Trone ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants du prix des Produits.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies sur le Site, le catalogue et les fiches techniques ainsi que les Produits, modèles, systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, dessins et modèles, marques, base de données, etc …) exploités par Trone au sein du Site ou commercialisés ou communiqués par Trone sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Trone sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Trone pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici dont l’Acheteur est invité à prendre connaissance.

16. RÉFÉRENCES COMMERCIALE

L’Acheteur autorise expressément Trone à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction du Produit à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur le Site, sous quelque forme que ce soit et pour une durée de 2 ans à compter de la commande. 

L’Acheteur autorise à cet égard expressément Trone de photographier le Produit après son installation pour en faire la promotion sur son Site ou tout autre support de communication.

17. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

17.1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Trone, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Trone ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. 

17.2. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. 

17.3. Sauf accord écrit et préalable de Trone, toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux. 

17.4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Trone se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. 

18. MODIFICATIONS

Trone se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

19. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. MÉDIATION

L’Acheteur Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Trone, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : 
- Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
- Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris 
- Téléphone : 01 89 47 00 14 
- https://www.cm2c.net 

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, Trone et l’Acheteur Professionnel conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe – Formulaire de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

A l'attention de :
TRONE 
6 RUE DES BATELIERS, 92110 CLICHY, FRANCE
Téléphone : +33 1 76 36 17 12 
Adresse électronique : contact@trone-paris.com 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Nom de l’Acheteur: 
- Adresse de l’Acheteur : 
- Signature de l’Acheteur :
- Date :